Swiss Lemanic Weed Sàrl
Adresse : rue de la Gare 7, 1197 Prangins, Suisse
Email : contact@swisslemanicweed.ch
N° d’inscription au registre du commerce : CHE-277.892.168
N° de TVA : CHE-277.892.168 TVA
1. Champ d’application
Ces conditions générales de vente (« CGV« ) s’appliquent à toutes les commandes et ventes réalisées via le site internet www.swisslemanicweed.ch, propriété de Swiss Lemanic Weed Sàrl (« Vendeur« ). En passant commande sur ce site, le client (« Client(s)« ) reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Ces CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et le Client pour la vente de Produit(s) (tels que définis en Section 2 des présentes CGV) en Suisse par le biais du site internet du Vendeur.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur sur son site internet. Elles précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison ainsi que les garanties offertes par le Vendeur.
Tout contrat de vente de Produit(s) est conclu uniquement entre le Client et le Vendeur, soit Swiss Lemanic Weed Sàrl, dont les détails complets sont fournis en tête de ces CGV. Toute référence à « nous », « notre », ou le « Vendeur » dans le cadre de ces CGV se réfère à Swiss Lemanic Weed Sàrl.
2. Produits
Les produits (les « Produit(s)« ) proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation par le Client. Nous apportons le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Cela comprend les différentes variétés de CBD, leurs caractéristiques, et tout autre produit connexe offert par le Vendeur. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le Client reconnaît et accepte.
3. Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au moment de la validation de la commande. Toute commande passée par le Client, que ce soit depuis la Suisse ou depuis l’étranger, correspond à une offre d’achat d’un Produit ou de plusieurs Produits. L’adresse de livraison indiquée par le Client doit être impérativement en Suisse. Toute commande dont l’adresse de livraison est située à l’étranger ne sera pas acceptée ni traitée par le Vendeur.
La commande est réputée acceptée par le Vendeur au moment où le Client reçoit la confirmation de commande. La confirmation de commande est adressée à l’adresse électronique indiquée par le Client. Cette confirmation sert de preuve de l’acceptation de l’offre d’achat par le Vendeur et formalise le contrat de vente entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour tout motif.
Les produits ne peuvent être vendus à des mineurs ou commandés par des mineurs. L’accès à notre site internet est exclusivement réservé aux personnes majeures. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect de cette condition.
4. Prix
Les prix de nos Produits sont indiqués en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises (TTC). Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en francs suisses.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et leur montant est indiqué au Client avant que celui-ci ne valide sa commande. Cependant, pour toute commande atteignant ou dépassant un montant de CHF 60 (hors frais de livraison), les frais de livraison sont pris en charge par le Vendeur.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de crédit, PayPal, ou tout autre moyen de paiement indiqué sur le site internet du Vendeur au moment de la commande.
6. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci peut être l’adresse de domicile du Client, de toute autre personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à une entreprise). Dans tous les cas, l’adresse de livraison doit impérativement être située en Suisse.
Nous confions la livraison de nos Produits à la Poste Suisse, mais nous nous réservons le droit de choisir un autre prestataire de livraison si nécessaire. Les délais de livraison sont généralement estimés entre 24 et 48 heures si la commande est passée avant 17h. Toutefois, il est important de noter que ces délais sont indicatifs et ne peuvent être garantis.
7. Droit de rétractation
La vente est réputée conclue à réception de la confirmation de commande par le Client. En raison de la nature des Produits vendus, le Vendeur n’octroie aucun droit de rétractation au Client une fois la vente conclue.
8. Garanties et responsabilité
Le Vendeur assure que tous les Produits proposés sur son site internet sont à sa connaissance conformes au droit suisse en vigueur à la date des présentes CGV. Le Vendeur confirme également qu’il possède, à sa connaissance, de toutes les autorisations nécessaires afin de vendre légalement les Produits.
Le Vendeur exclut toute responsabilité en lien avec la vente des Produits et leur utilisation par le Client, quelle que soit la source de cette responsabilité, sous réserve de la faute grave ou du dol.
De plus, le Vendeur précise qu’aucune instruction d’utilisation des Produits n’est fournie par ses soins, à l’exception de celles publiées sur son site internet. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits achetés sur le site internet du Vendeur et doit s’assurer que cette utilisation est conforme aux lois et réglementations en vigueur.
9. Protection des données
Toutes les informations personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à notre déclaration sur la protection des données disponible sur notre site internet. Ces informations sont nécessaires notamment pour le traitement de la commande, la livraison des produits, ainsi que pour l’établissement des factures et la gestion des relations clients.
Nous invitons nos Clients à consulter notre déclaration sur la protection des données pour obtenir une description détaillée de nos pratiques en matière de collecte, d’utilisation, de divulgation, de transfert et de stockage des informations personnelles. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de notre déclaration sur la protection des données et consent à ce que nous traitions ses données personnelles conformément à ces dispositions.
10. Dispositions générales
Si une disposition de ces CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité judiciaire compétente, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions restantes, qui continueront d’être en vigueur. Les parties conviennent de remplacer la disposition invalide, illégale ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui, dans la mesure du possible, atteint le même objectif économique et juridique que la disposition originale.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment. Toutes les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le site internet du Vendeur. Il incombe au Client de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des modifications apportées. La continuation de l’utilisation du site internet du Vendeur ou la passation de commandes après ces modifications constitue l’acceptation par le Client des nouvelles CGV.
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle d’une commande passée par le Client, si son exécution est rendue impossible en raison d’événements extérieurs insurmontables et imprévisibles, comme par exemple des catastrophes naturelles, des grèves, des émeutes, des guerres, et/ou des interventions gouvernementales (« Cas de Force Majeure« ). Les obligations du Vendeur seront suspendues pendant la durée d’un Cas de Force Majeure.
Le droit suisse est applicable aux présentes CGV. Pour tout litige relatif aux présentes CGV, les tribunaux du canton de Vaud, à Nyon, seront seuls compétents.
Entrée en vigueur : Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 30 mars 2024.
